Document T037

Views of patent agents and PCT clients on CIPO becoming an ISA/IPEA, 2001

Rapport déposé à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada suite à une consultation des principaux clients de la Direction des brevets, octobre 2001
(Une première consultation a été menée en 1997.)

Cette étude est une contribution au débat sur les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à ce que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) devienne une administration chargée de la recherche internationale (ISA) et une administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Le rapport témoigne de l'opinion d'un échantillon restreint mais significatif de clients et partenaires de l'OPIC. Vingt-quatre des meilleurs spécialistes canadiens en matière de propriété intellectuelle ont été personnellement consultés afin d'établir l'importance que la mise en oeuvre éventuelle du projet aurait pour eux-mêmes et leurs clients et de documenter leur position quant à sa pertinence et à sa faisabilité. Les entrevues téléphoniques se sont déroulées entre le 19 juillet et le 13 septembre 2001. Les agents consultés travaillent pour des sociétés qui ont déposé 66 % des demandes récentes en vertu du PCT. Quelques entrevues ont en outre été effectuées avec des professionnels de la PI travaillant au sein de sociétés qui ont présenté des demandes au moyen du processus PCT.

La consultation portait sur les quatre sujets suivants :

les points forts du processus PCT actuel;

les avantages et désavantages qu'aurait pour l'OPIC le fait de devenir une ISA/IPEA;

l'évaluation des principaux aspects du projet conçu par l'OPIC;

l'importance pour le Canada de mieux se faire entendre sur la scène internationale.

De façon générale, les réponses se répartissent en trois groupes de taille comparable.

Le premier groupe est favorable au projet ISA/IPEA comme moyen de repositionner le Canada lors des prochaines discussions internationales. Les représentants de ce groupe se disent très au courant des propositions en vue de réviser le PCT et se sont intéressés de plus près que les autres aux débats récents sur les questions en cause. Ils se placent surtout sur la défensive : à leur avis, sans changement de statut l'OPIC risque, comme les autres offices n'ayant qu'un caractère national, d'être vite marginalisé alors que les offices internationaux prendront de plus en plus préséance dans la recherche d'un système simplifié pour la délivrance des brevets.

Le deuxième groupe se montre réceptif de façon générale au projet ISA/IPEA comme moyen d'améliorer l'aptitude de l'OPIC à relever les défis d'ordre national. Ses représentants estiment que l'OPIC offrirait de meilleurs services aux petites et moyennes entreprises canadiennes et aux inventeurs eux-mêmes s'il était mieux outillé et en mesure d'effectuer des examens internationaux dans l'optique du Canada. Une amélioration du statut de l'OPIC entraîneraît, selon eux, des retombées sur les demandeurs d'un brevet (national et international).

Le troisième groupe est carrément opposé au projet. Ses représentants ne voient aucun intérêt à ce que le Canada intensifie sa présence internationale ou se montrent sceptiques quant à sa possibilité d'accroître son pouvoir. Ils sont peu enthousiastes — certains sont même très critiques — en ce qui concerne le rendement actuel de l'OPIC, et ils affirment que l'Office doit se concentrer sur sa tâche nationale avant de songer à se déployer sur la scène internationale. Ils sont d'avis que l'effort et les investissements que nécessiteraient des recherches et des examens de qualité à l'échelle internationale vont bien au-delà des ressources actuelles de l'OPIC et de celles que le gouvernement du Canada voudrait sans doute consacrer à cette fin.

Les réactions des personnes-ressources au projet envisagé dépendent en grande partie de la valeur qu'elles prêtent au processus de demande en vertu du PCT. Nos informateurs sont persuadés que le principal avantage que leur rapporte le processus actuel réside dans la recherche de qualité offerte par l'OEB. Cette recherche réduit énormément l'incertitude des décisions commerciales touchant les étapes suivantes de la stratégie de protection. La majorité des personnes-ressources ne sont pas prêtes à mettre indûment en péril cet aspect du processus au prix d'avantages qui leur paraissent peu sûrs.

32 pages, 294 ko [format PDF]

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