LE 26 JUIN 2012

Les Canadiens et les modes de paiements à la caisse

Suivant des plaintes de marchands formulées depuis 2009, la Commissionaire à la concurrence du Canada a soumis une application auprès du Tribunal de la concurrence en 2010 afin d'examiner certains règlements imposés par Visa et MasterCard à leurs marchands. Les plaintes avaient trait aux règlements des deux compagnies de cartes de crédit visant à limiter la capacité des marchands à :

• Décourager l'utilisation de cartes de crédit spécifiques en faveur d'autres cartes ou d'autres modes de paiement,
• Imposer une surcharge sur l'utilisation de certaines cartes de crédit ou de décider du prix de vente au détail en fonction de la carte de crédit utilisée au moment du paiement et
• Refuser certaines cartes de crédit. [1]

Dans cette cause, le Réseau Circum a récemment soumis un rapport et Benoît Gauthier a témoigné en tant que témoin-expert au Tribunal de la concurrence, dans un cas ayant trait aux formes de paiement utilisées par les Canadiens ainsi qu'à leurs préférences et attitudes envers certaines stratégies utilisées pour les influencer au moment de l'achat. La participation de M. Gauthier en tant que témoin expert était basée sur un sondage de 11 561 Canadiens âgés de 18 ans et plus qui possèdent une carte de crédit. Le sondage comportait une composante en ligne (8 894 répondants, ou 78 %) et une composante téléphonique (2 577 répondants, ou 22 %).

L'étude a mis en lumière des éléments concernant la possession par les Canadiens de divers modes de paiement et leur utilisation, leurs attitudes face à plusieurs scénarios de paiement et leurs opinions concernant une série de choix de modes de paiement.

• Possession de modes de paiement : La grande majorité des Canadiens possède une carte de débit (93 % des répondants), un compte chèque (91 %) et une carte de crédit utilisable dans plusieurs magasins (87 %); environ un quart (27 %) des répondants a mentionné posséder une carte de crédit utilisable dans un seul magasin. Parmi ceux qui possédaient une carte de crédit, 77 % avaient une carte Visa, et 60 % possédaient une carte MasterCard. Enfin, près de la moitié des détenteurs de cartes (48 %) possédaient une carte de prestige. [2]
• Utilisation des modes de paiement : La carte de débit était le mode de paiement le plus probablement fréquemment utilisé (presque tous les jours) (42 % des répondants); les cartes de crédit de prestige suivaient de près en seconde place (38 % des répondants). L'argent comptant était utilisé presque tous les jours par plus d'un quart des répondants (27 %), et les cartes de crédit standard, par environ un cinquième des répondants (22 %).
• Scénarios d'achat : Les scénarios de rabais étaient les plus efficaces pour inciter le consommateur à choisir une méthode de paiement comportant des frais moindres. Le rabais lors d'achats faits avec de l'argent comptant (cartes de débit, argent comptant, chèque) au lieu d'une carte de crédit dirigerait effectivement 75 % des répondants vers une forme de paiement comptant.
• Choix forcés : La surcharge était la stratégie la moins préférable pour le consommateur : 3 % et 8 % ont préféré la surcharge au rabais et à la stratégie à prix unique.

Le rapport est disponible sur ce site (anglais seulement) ainsi que sur le site du Tribunal de la concurrence.

[1] Anthony Baldanza, Leslie Milton et Mark Magro, Increased enforcement for restrictive trade practices? Fasken Martineau DuMoulin LLP
[2] Les cartes de crédit de prestige fonctionnent de la même façon que les cartes de crédit standard, mais offrent des services, récompenses et incitatifs supplémentaires aux détenteurs; les frais de service imposés aux marchands sont aussi supérieurs à ceux des cartes standards.

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