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LE 20 AMRS 2017

Examen de la méthode visant à « suivre l’argent à la trace » pour réduire le piratage du droit d’auteur

Ce rapport produit pour Patrimoine Canadien offre un type de contre-mesure à une activité en violation du droit d’auteur à l’échelle commerciale (VDAEC). Il vise le type de violation définie dans la Loi sur le droit d’auteur comme « fourni[ssant] un service […] principalement en vue de faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur » où « la viabilité économique de la fourniture du service si celui-ci n’était pas utilisé pour faciliter l’accomplissement de ces actes » serait telle qu’elle ne serait pas une entreprise économique viable. De plus, le rapport est axé sur une méthode de contre-mesure consistant à « suivre l’argent à la trace ».

Les contre-mesures visant à « suivre l’argent à la trace » comptent réduire ou interrompre le flux de revenus des sites en VDAEC. Elles comprennent trois secteurs économiques :

Le secteur publicitaire en ligne est caractérisé par un décalage entre l’acheteur de publicité et le fournisseur d’espace publicitaire : dans une large mesure et de façon croissante, le placement publicitaire en ligne est automatisé et fondé sur des algorithmes qui visent à apparier les profils cibles avec les visiteurs de divers sites Web. En plus de susciter diverses pratiques frauduleuses, ces pratiques augmentent les risques pour les marques bien connues d’être associées à des activités en ligne dont elles préféreraient rester éloignées. Par conséquent, le secteur publicitaire en ligne a tout intérêt à combattre le placement d’annonces légitimes sur les sites en VDAEC et il a entrepris certaines mesures pour le faire. Ces mesures ont déjà eu un certain impact, mais leur efficacité dépend de l’adoption de certaines normes et techniques (qui comportent un coût), et elles ne dissuaderont pas les marques qui, pour des raisons commerciales, souhaitent faire de la publicité sur les sites en VDAEC.

Les fournisseurs de solutions de paiement ont été moins proactifs à combattre l’utilisation de leurs services sur les sites en VDAEC. Les grandes entreprises ont tendance à se reporter à leurs conditions d’utilisation lorsque cette question est soulevée et à indiquer qu’elles les appliquent avec diligence (bien que lentement) dès la réception de plaintes. Les solutions de paiement se situent loin au deuxième rang de la publicité dans les sources de revenus des sites en VDAEC.

Les fournisseurs de moteurs de recherche ont été sensibilisés au problème de référencement des sites en VDAEC dans les résultats de recherche. Bien qu’ils veuillent faire partie d’une solution globale, ils minimisent leur importance dans l’écosystème de VDAEC et ils ne veulent pas avoir la tâche de surveiller le Web. Google a mis en œuvre son rapport de transparence et de demandes de processus de blocage d’URL (non de sites) selon les rapports produits par les titulaires de droits.

Les titulaires de droits canadiens adoptent l’une de deux positions. Les entreprises et les secteurs importants où les droits sont plus concentrés appuient les mesures adoptées par leurs partenaires mondiaux et y contribuent autant que possible. Les entreprises et les titulaires de droits moins importants dans les secteurs où les droits sont diffus identifient les sites en VDAEC comme un problème et peuvent appuyer les efforts de leurs partenaires mondiaux en principe, mais ils ne dépensent pas leurs ressources nationales limitées à cibler des pirates insaisissables.

Les contre-mesures visant à « suivre l’argent à la trace » soulèvent la question de l’identification des sites en VDAEC. En ce moment, cette tâche revient en très grande partie aux titulaires de droits, avec peu d’exemples de participation du gouvernement.

Dans l’ensemble, on peut conclure que les approches consistant à « suivre l’argent à la trace » ou la perturbation de la visibilité, de services de paiement et de revenu publicitaire peuvent être efficaces, mais elles n’ont pas la possibilité d’éliminer les sites Web en VDAEC par elles-mêmes. Elles ont un rôle à jouer dans une stratégie globale plus vaste. Cette conclusion est appuyée par l’observation que le piratage du droit d’auteur est un problème international qui nécessite une coopération et des solutions transfrontalières, particulièrement pour délimiter les activités en VDAEC et identifier les contrevenants.

Bien qu’il soit relativement facile d’identifier les URL contrevenants, il est beaucoup plus difficile de justifier que l’ensemble d’un site Web soit considéré en violation commerciale. Le gouvernement pourrait intervenir dans ce domaine pour appuyer les titulaires de droits. Des auteurs français ont examiné cette question en profondeur. Nos propres recherches suggèrent que le cadre juridique du Canada devrait être examiné, comparativement aux normes internationales, pour définir la VDAEC et faciliter les contre-mesures visant à « suivre l’argent à la trace ». Le Canada devrait aussi considérer comment ses organismes d’application de la loi peuvent soutenir le mieux possible ces contre-mesures; l’exemple du Royaume-Uni peut être un point de départ à cet égard.

Les fournisseurs de paiements canadiens pourraient être encouragés à appliquer leurs conditions d’utilisation de façon plus agressive, idéalement en travaillant plus étroitement avec les titulaires de droits, comme c’est le cas aux États-Unis.

Sur un autre plan, le gouvernement pourrait intensifier ses efforts pour informer le public relativementaux risques et aux coûts personnels et sociétaux bien documentés de l’utilisation de sites Web en VDAEC. Ces efforts semblent avoir un effet positif ailleurs.

Le rôle de fournisseurs de services d’hébergement de sites Web et d’Internet et les lois qui les régissent pourraient aussi être examinés puisque ces services peuvent en fin de compte ralentir les efforts en vue de « suivre l’argent à la trace » jusqu’à son ultime destination en protégeant l’identité des opérateurs d’activités en VDAEC.


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